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Formation permis d'exploitation pour les débits de boissons à partir de 149€




Qu'est-ce que le Permis d'Exploitation ?
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 a inséré un article obligeant les exploitants de débits de boissons à suivre une formation spécifique. Au terme de cette loi, l'organisme de formation (agréé par le Ministère de l'intérieur), remet le permis d'exploitation. La rédaction de ce texte a été remaniée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Désormais cette formation porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant.
Le permis d'exploitation permet donc d'attester que la formation obligatoire a été suivie.

Qui doit passer le Permis d'Exploitation ?
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».
Cette formation doit se dérouler sur 20 heures réparties sur 2.5 jours. Elle se passe obligatoirement avant l'ouverture de l'établissement.
Les personnes justifiant de 10 ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant pourront passer leur Permis d'Exploitation en seulement 6 heures.

Quelle est la durée de validité du permis d'exploitation ?
Le Permis d'Exploitation est valable 10 ans, il est nominatif et son renouvellement doit se faire par une formation d'une journée de 6 heures.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire lorsque l'activité de débit de boissons est exercée par une société ?
Le permis d'exploitation est obligatoire quel que soit le statut juridique choisit pour exploiter un débit de boissons, ainsi sont concernés :
  1. l'Auto entrepreneur en nom propre ou entreprise individuelle
  2. le gérant ou les co-gérants de SARL, EIRL ou EURL
  3. le gérant ou les co-gérants de société en nom collectif (SNC)
  4. le dirigeant d'une société anonyme (SA) ou d'une société par action simplifiée (SAS)
  5. le locataire d'un fonds de commerce qui exploite un débit de boissons

À qui s'adresse le Permis d'Exploitation ?
À toutes les personnes souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence III ou IV, les établissements souhaitant exploiter une petite licence restaurant ou une licence restaurant.

Quels sont les établissements concernés par le permis d'exploitation ?
Les principaux établissements concernés sont les bars, les restaurants, les snacks, les food-trucks, les hôtels, les chambres d'hôtes, discothèques et tous les établissements vendant des boissons alcoolisées de 2e, 3e et 4e catégorie d'alcools, avec ou sans accompagnement de repas.

Quel organisme de formation choisir ?
CONTRATS bien sûr ;), agréé par le Ministère de l'intérieur depuis novembre 2014, nous garantissons une formation mise à jour régulièrement en raison de l'évolution permanente de la législation. Nous mettons tout en oeuvre pour répondre à vos interrogations dans les meilleurs délais et nous vous assurons un suivi dans vos projets. Enfin, vous avez à votre disposition un référentiel actualisé via notre site internet. Ainsi, vous trouverez un rapport qualité/prix imbattable.

Comment obtenir mon Permis d'Exploitation ?
Inscrivez-vous via notre site internet pour suivre la formation correspondante. À l'issue de cette formation, vous serez titulaire de votre permis d'exploitation.

Quelle est la distinction entre le permis d'exploitation et la licence du débit de boissons ?
- Le permis d'exploitation :
Il permet d'exploiter un ou plusieurs débits de boissons. Ainsi, le permis d'exploitation montre que vous avez suivi la formation obligatoire. Elle permet de faire les formalités préalables à l'ouverture d'un débit de boissons.
- La licence :
À la répartition des boissons en cinq groupes correspond la division des débits en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis. Ainsi, la licence permet de vendre des boissons alcoolisées selon la catégorie dont ses boissons dépendent. La licence est un accessoire du fonds de commerce, qui se transmet avec lui.

À qui transmettre le permis d'exploitation ?
L'organisme de formation transmet le permis d'exploitation à la Préfecture du lieu de résidence du débitant et à celle du lieu de l'exploitation de l'établissement. Quinze jours avant l'ouverture du débit de boissons, l'exploitant effectue une déclaration à la mairie avec une copie du permis d'exploitation.

Quelle est la distinction entre les groupes groupe de boissons et la licence ?
- Les groupes de boissons correspondent à la classification des boissons selon leurs degrés d'alcool.
- La licence détermine les groupes d'alcools qui peuvent être servis dans un débit de boissons.

Est-ce que le maire où est effectuée la déclaration d'ouverture d'un débit de boissons peut refuser l'ouverture ?
Non, le Maire n'a pas de pouvoir d'appréciation sur la légalité de l'ouverture d'un débit de boissons. Ce sont le préfet et le Procureur de la République qui contrôlent si toutes les conditions nécessaires sont réunies pour l'ouverture du débit de boissons.


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