Formation permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est-il obligatoire lorsque l'activité de débit de boissons est exercée par une société ?
Le permis d'exploitation est obligatoire quel que soit le statut juridique choisit pour exploiter un débit de boissons, ainsi sont concernés :
- L'Auto entrepreneur en nom propre ou entreprise individuelle
- Le gérant ou les co-gérants de SARL, EIRL ou EURL
- Le gérant ou les co-gérants de société en nom collectif ( SNC )
- Le dirigeant d'une société anonyme ( SA ) ou d'une société par action simplifiée ( SAS )
- Le locataire d'un fonds de commerce qui exploite un débit de boissons
À qui s'adresse le Permis d'Exploitation ?
À toutes les personnes souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence III ou IV, les établissements souhaitant exploiter une petite licence restaurant ou une licence restaurant.
Quelle est la distinction entre le permis d'exploitation et la licence du débit de boissons ?
- Le permis d'exploitation :
- Il permet d'exploiter un ou plusieurs débits de boissons. Ainsi, le permis d'exploitation montre que vous avez suivi la formation obligatoire. Elle permet de faire les formalités préalables à l'ouverture d'un débit de boissons
- La licence :
- À la répartition des boissons en cinq groupes correspond la division des débits en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis. Ainsi, la licence permet de vendre des boissons alcoolisées selon la catégorie dont ses boissons dépendent. La licence est un accessoire du fonds de commerce, qui se transmet avec lui
Quelle est la distinction entre les groupes groupe de boissons et la licence ?
- Les groupes de boissons correspondent à la classification des boissons selon leurs degrés d'alcool
- La licence détermine les groupes d'alcools qui peuvent être servis dans un débit de boissons
Est-ce que le maire où est effectuée la déclaration d'ouverture d'un débit de boissons peut refuser l'ouverture ?
Non, le Maire n'a pas de pouvoir d'appréciation sur la légalité de l'ouverture d'un débit de boissons. Ce sont le préfet et le Procureur de la République qui contrôlent si toutes les conditions nécessaires sont réunies pour l'ouverture du débit de boissons.
