CONTRAST - Formation Permis d'exploitation à partir de 149 € dans votre région

Intitulé

Formation « permis d'exploitation » ( débit de boissons ) pour la vente d'alcool et disposer d'une licence sur place Petite ou Grande Restauration ou d'une Licence 3 ou 4. En vertu du décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Objectifs

Cette formation obligatoire est destinée à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence 3 ou 4 pour un débit de boissons à consommer sur place ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « licence restaurant »

Délai d'accès

Toutes nos formations permis d'exploitation ( Débits de boissons, vente d'alcools ) se déroulent selon des calendriers mensuels et sur demande.

Durée

2.5 jours ( 21h ) pour toute personne disposant de moins de 10 ans d'exploitation
1 jour ( 7h ) pour toute personne disposant de plus de 10 ans d'exploitation
1 jour ( 7h ) également pour les exploitants de chambres d'hôtes et gites

Lieu

Dans tous les cas, CONTRAST se met à votre disposition pour les convenances de dates, horaires et lieux en vous proposant des formations dans nos bureaux, directement dans votre structure ou en distanciel avec une disponibilité de 7j/7.

Organisation

Les sessions de formation peuvent se dérouler à partir d'une seule personne selon la convention en présentiel ou distantiel.
Le nombre de participants est dans tous les cas d'un maximum de 15 personnes conformément aux dispositions en vigueur. Voir nos CGV

Publics

Pour toute personne déjà en activité ou en reconversion ou porteur de projet en lien avec la vente d'alcools ainsi que les bars à chicha. Pour tout employé, agent de maitrise ou cadre, entrepreneur et demandeur d'emplois dans les activités suivantes ou sont proposées de l'alcool ( liste non exhaustive, nous consulter pour plus de précisions ) :

Tout le secteur des CHR : Cafés, Hôtellerie, Restauration à savoir :
Toute la restauration traditionnelle ( gastronomie, bistronomie, brasserie )
La restauration contemporaine ( bar à vins, tapas, nouveaux concepts alimentaires ... )
Les cafétérias et autres libres services
La restauration rapide ( snacks, fast foods ... )
La vente sur place et à emporter ( sédentaire et ambulant ) : food trucks, camions pizzas, kiosques ...
Ainsi que les bars, bars à chicha, salons de thé ...
Et les bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers concernés
Enfin, tout établissement permanent ou temporaire proposant la vente de préparations alimentaires telles que les plages privées, guinguettes éphémères, festivals, évenementiel ... quel que soit le statut juridique de l'entreprise ( Association, Micro-entreprise, société ... )

Remarque : les exploitants des chambres d'hôtes et gites proposant de l'alcool doivent également suivre une formation permis d'exploitation de 7h.

Important : le permis d'exploitation doit être actualisé dans tous les cas tous les 10 ans par une journée de formation de renouvellement de permis d'exploitation de 7h.

CONTRAST dispose de son propre référent handicap en la personne de Marc ANTOINE qui a l'honneur et le privilège chaque année d'accompagner des personnes en situation d'handicap.

Accessibilité

Merci de bien vouloir nous préciser si vous avez besoin d'un accompagnement particulier, dans le cas où vous rencontrez des difficultés d'accès à la formation pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, afin d'adapter la formation. Merci dans ce cas de bien vouloir remplir l'annexe accessibilité. Un retour d'expérience sera ensuite mentionné à la fin de la formation en vue d'amélioration continue.
À votre entière disposition par email ou par téléphone au 06.10.13.81.82

Pré-requis

Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation

Niveaux d'entrée et de sortie

Niveau d'entrée : Voir pré-requis ci-dessus
Niveau de sortie : Permis d'exploitation valant attestation de formation professionnelle et permettant la vente d'alcool.

Programme

Les cadres législatifs et règlementaires

L'organisation administrative et judiciaire
La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
La police administrative générale - Code général des collectivités territoriales
La police administrative spéciale - Code de la santé publique

Les obligations d'exploitation

Les obligations liées à l'établissement
Les horaires d'ouverture et de fermeture
Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
Les affichages obligatoires
L'information sur les prix
La video-protection
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
La prévention et la lutte contre le risque « alcool »
La protection des mineurs contre le risque « alcool »
La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool
La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
La présentation des conséquences de la consommation d'alcool sur le corps humain
La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions
La règlementation relative aux stupéfiants
La conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
La lutte contre le bruit
La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
La lutte contre l'alcool au volant
La réglementation sur les jeux et loteries

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place

Les conditions liées à la personne
La nationalité
La capacité juridique
Les incompatibilités
Le permis d'exploitation et son renouvellement
Les conditions liées à la licence
La classification des boissons
Les différentes licences et leurs champs d'application
Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
Les restrictions
La vie d'une licence
Les transferts
Les interdictions de transfert
La translation d'une licence
La mutation d'une licence
Les déclarations préalables à l'ouverture
La déclaration administrative
Les obligations fiscales
La rédaction du bail par acte authentique
Les déclarations communes aux métiers de bouche

La règlementation locale

Arrêtés préfectoraux et municipaux
Règlement sanitaire départemental
Règlementation contre le bruit
Spécificités locales
Heures de fermeture et d'ouverture des établissements
Affichages spécifiques

Qualité du formateur

Professionnel disposant des compétences techniques, professionnelles, pratiques et théoriques en rapport avec la formation.
Décret du 20 mai 2010 : les organismes de formation doivent produire un justificatif relatif aux titres ( diplôme ) et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
Nos formations permis d'exploitation sont coanimées, comme l'impose la règlementation en vigueur, par un formateur juriste ( justifiant d'un diplôme de master II en droit ) et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans :

Marc ANTOINE, dirigeant de CONTRAST, voir présentation/valeurs
Un(e) avocat(e) intervenant en coanimation avec Marc ANTOINE
Numéro d'agrément Permis d'exploitation du Ministère de l'intérieur : NOR:INTD1928792A

Compétences développées

Tous les stagiaires au terme de la formation sont capables de :

Connaitre et respecter les obligations et responsabilités liées à la vente d'alcool
Sensibiliser son entourage professionnel en matière de vente d'alcools
Connaitre les dangers liés à la vente d'alcools

Contenus de la formation

Des apports théoriques spécifiques aux débits de boissons sont développés clairement. Des applications méthodologiques et pratiques rythment par ailleurs la formation avec des exemples concrets ainsi que des mises en situation.
De nombreux échanges, tours de tables et réponses à toutes les questions pour répondre pleinement aux attentes et besoins de chacuns/es

Taux de satisfaction

Depuis le 1er janvier 2022

Recommandation de la formation : 100%
Recommandation de CONTRAST : 100%
Avec pour mémoire en 2022
Recommandation de la formation : 100%
Recommandation de CONTRAST : 100%

Stagiaires ayant développé leurs compétences : 56%
Nombre d'abandons : 0
Nombre de réclamations : 0

Méthode pédagogique

Les apports didactiques sont illustrés par des exposés, moyens matériels et vidéos projections. Les situations professionnelles sont représentées par de nombreuses études de cas et exemples concrets issus du terrain ainsi que des applications ludiques et pédagogiques.

Programme de formation élaboré sur les réglementations et recommandations en vigueur et actualisés en permanence
Accès exclusif, illimité et unique en France à l'Espace client du site et ce en toute gratuité
Évaluations des connaissances en début, pendant et fin de formation conformément à notre démarche Qualité et certification

Mise à disposition à l'issue de la formation

Durant l'intégralité de la formation, une feuille de présence atteste du suivi de la formation. La formation se déroule et se clôture par des tests d'acquisitions de connaissances intermédiaires et finaux visant à attester du suivi effectif de la formation par le stagiaire.
Les stagiaires bénéficient pendant et au terme de la formation des supports et annexes relatifs au permis d'exploitation.
Permis d'exploitaiton valant attestation de formation

Documents administratifs

Feuille de présence, attestation d'assiduité, tests d'acquisition des connaissances, évaluations de la formation. Au terme de la formation, tous les stagiaires sont invités à s'exprimer sur la qualité de la présente formation en complétant un questionnaire d'évaluation de la formation.

Les plus de CONTRAST

Une formation permis d'exploitation de 21h à 290 net de TVA pour toutes les sessions en inter-entreprise
Nous contacter pour vos formations en intra, c'est à dire, directement dans votre structure
Une formation renouvellement de permis d'exploitation de 7h à 149 net de TVA
Une formation chambre d’hôtes et gites de 7h à 149 net de TVA
Finançable par les OPCO
Assurée par Marc ANTOINE et un(e) avocat(e) : voir présentation
Dirigeant de CONTRAST certifié QUALIOPI, ICPF, Qualité PÔLE EMPLOI
Plus de 6000 personnes formées en 10 ans
Recommandée à 100% par plus de 1500 témoignages authentiques
Avec un Espace Client « all inclusive » plus un suivi 7j/7
Et la possibilité de repasser gratuitement pendant 3 ans, la ou les formations suivies en inter-entreprise

Questions les plus fréquentes

[ Dernière mise à jour le 27 décembre 2022 ]