Formation conseil en Sécurité alimentaire et Nutrition santé S'inscrire à une formation   Espace client  
S'inscrire à une formation   Espace client  

Formation permis d'exploitation


La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 a inséré un article obligeant les exploitants de débits de boissons à suivre une formation spécifique. Au terme de cette loi, l'organisme de formation (agréé par le Ministère de l'intérieur), remet le permis d'exploitation. La rédaction de ce texte a été remaniée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Désormais cette formation porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Le permis d'exploitation permet donc d'attester que la formation obligatoire a été suivie.

Intitulé

Formation « permis d'exploitation » ( débit de boissons ) pour la vente d'alcool et disposer d'une licence sur place Petite ou Grande Restauration ou d'une Licence 3 ou 4. En vertu du décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Objectifs

Cette formation obligatoire est destinée à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence 3 ou 4 pour un débit de boissons à consommer sur place ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « licence restaurant »

Délai d'accès

Toutes nos formations permis d'exploitation ( Débits de boissons, vente d'alcools ) se déroulent selon des calendriers mensuels et sur demande.

Durée

2.5 jours ( 21h ) pour toute personne disposant de moins de 10 ans d'exploitation
1 jour ( 7h ) pour toute personne disposant de plus de 10 ans d'exploitation
1 jour ( 7h ) également pour les exploitants de chambres d'hôtes et gites

Lieu

Dans tous les cas, CONTRAST se met à votre disposition pour les convenances de dates, horaires et lieux en vous proposant des formations dans nos bureaux, directement dans votre structure ou en distanciel avec une disponibilité de 7j/7.

Organisation

Les sessions de formation peuvent se dérouler à partir d'une seule personne selon la convention en présentiel ou distantiel.
Le nombre de participants est dans tous les cas d'un maximum de 15 personnes conformément aux dispositions en vigueur. Voir nos CGV

Publics

Pour toute personne déjà en activité ou en reconversion ou porteur de projet en lien avec la vente d'alcools ainsi que les bars à chicha. Pour tout employé, agent de maitrise ou cadre, entrepreneur et demandeur d'emplois dans les activités suivantes ou sont proposées de l'alcool ( liste non exhaustive, nous consulter pour plus de précisions ) :
  • Tout le secteur des CHR : Cafés, Hôtellerie, Restauration à savoir :
  • Toute la restauration traditionnelle ( gastronomie, bistronomie, brasserie )
  • La restauration contemporaine ( bar à vins, tapas, nouveaux concepts alimentaires ... )
  • Les cafétérias et autres libres services
  • La restauration rapide ( snacks, fast foods ... )
  • La vente sur place et à emporter ( sédentaire et ambulant ) : food trucks, camions pizzas, kiosques ...
  • Ainsi que les bars, bars à chicha, salons de thé ...
  • Et les bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers concernés
  • Enfin, tout établissement permanent ou temporaire proposant la vente de préparations alimentaires telles que les plages privées, guinguettes éphémères, festivals, évenementiel ... quel que soit le statut juridique de l'entreprise ( Association, Micro-entreprise, société ... )

Remarque : les exploitants des chambres d'hôtes et gites proposant de l'alcool doivent également suivre une formation permis d'exploitation de 7h.

Important : le permis d'exploitation doit être actualisé dans tous les cas tous les 10 ans par une journée de formation de renouvellement de permis d'exploitation de 7h.

Pré-requis

Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation

Niveaux d'entrée et de sortie

Niveau d'entrée : Voir pré-requis ci-dessus
Niveau de sortie : Permis d'exploitation valant attestation de formation professionnelle et permettant la vente d'alcool.

Programme

Les cadres législatifs et règlementaires

  • L'organisation administrative et judiciaire
  • La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  • Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • La police administrative générale - Code général des collectivités territoriales
  • La police administrative spéciale - Code de la santé publique

Les obligations d'exploitation

  • Les obligations liées à l'établissement
  • Les horaires d'ouverture et de fermeture
  • Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
  • L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
  • Les affichages obligatoires
  • L'information sur les prix
  • La video-protection
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  • La prévention et la lutte contre le risque « alcool »
  • La protection des mineurs contre le risque « alcool »
  • La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool
  • La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
  • La présentation des conséquences de la consommation d'alcool sur le corps humain
  • La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
  • La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions
  • La règlementation relative aux stupéfiants
  • La conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
  • La lutte contre le bruit
  • La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
  • La lutte contre l'alcool au volant
  • La réglementation sur les jeux et loteries

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place

  • Les conditions liées à la personne
  • La nationalité
  • La capacité juridique
  • Les incompatibilités
  • Le permis d'exploitation et son renouvellement
  • Les conditions liées à la licence
  • La classification des boissons
  • Les différentes licences et leurs champs d'application
  • Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
  • Les restrictions
  • La vie d'une licence
  • Les transferts
  • Les interdictions de transfert
  • La translation d'une licence
  • La mutation d'une licence
  • Les déclarations préalables à l'ouverture
  • La déclaration administrative
  • Les obligations fiscales
  • La rédaction du bail par acte authentique
  • Les déclarations communes aux métiers de bouche

La règlementation locale

  • Arrêtés préfectoraux et municipaux
  • Règlement sanitaire départemental
  • Règlementation contre le bruit
  • Spécificités locales
  • Heures de fermeture et d'ouverture des établissements
  • Affichages spécifiques

Qualité du formateur

Professionnel disposant des compétences techniques, professionnelles, pratiques et théoriques en rapport avec la formation.
Décret du 20 mai 2010 : les organismes de formation doivent produire un justificatif relatif aux titres ( diplôme ) et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
Nos formations permis d'exploitation sont coanimées, comme l'impose la règlementation en vigueur, par un formateur juriste ( justifiant d'un diplôme de master II en droit ) et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle de 5 ans :
  • Marc ANTOINE, dirigeant de CONTRAST, voir présentation/valeurs
  • Un(e) avocat(e) intervenant en coanimation avec Marc ANTOINE
  • Numéro d'agrément Permis d'exploitation du Ministère de l'intérieur : NOR:INTD1928792A

Compétences développées

Tous les stagiaires au terme de la formation sont capables de :
  • Connaitre et respecter les obligations et responsabilités liées à la vente d'alcool
  • Sensibiliser son entourage professionnel en matière de vente d'alcools
  • Connaitre les dangers liés à la vente d'alcools

Contenus de la formation

  • Des apports théoriques spécifiques aux débits de boissons sont développés clairement. Des applications méthodologiques et pratiques rythment par ailleurs la formation avec des exemples concrets ainsi que des mises en situation.
  • De nombreux échanges, tours de tables et réponses à toutes les questions pour répondre pleinement aux attentes et besoins de chacuns/es

Taux de satisfaction

Depuis le 1er janvier 2021, 100% des bénéficiaires ayant suivi cette formation
et ayant accepté de répondre à notre évaluation, nous attribuent les taux suivants :

Recommandation de la formation : 100%
Recommandation de CONTRAST : 100%

Avec pour mémoire, un taux de recommandation en 2020 déjà de 100%

Méthode pédagogique

Les apports didactiques sont illustrés par des exposés, moyens matériels et vidéos projections. Les situations professionnelles sont représentées par de nombreuses études de cas et exemples concrets issus du terrain ainsi que des applications ludiques et pédagogiques.
Programme de formation élaboré sur les réglementations et recommandations en vigueur et actualisés en permanence
Accès exclusif, illimité et unique en France à l'Espace client du site et ce en toute gratuité
  • Accès exclusif, illimité et unique en France à l'espace client du site et ce en toute gratuité
  • Évaluations des connaissances en début, pendant et fin de formation conformément à notre démarche Qualité et certification
  • Permis d'exploitaiton valant attestation de formation

Durant l'intégralité de la formation, une feuille de présence atteste du suivi de la formation. La formation se déroule et se clôture par des tests d'acquisitions de connaissances intermédiaires et finaux visant à attester du suivi effectif de la formation par le stagiaire.

Les stagiaires bénéficient pendant et au terme de la formation des supports et annexes relatifs au permis d’exploitation.

Permis d'exploitation valant attestation de formation

Les plus de CONTRAST


  • Une formation permis d'exploitation de 21h à 290 net de TVA
  • Une formation renouvellement de permis d'exploitation de 7h à 149 net de TVA
  • Une formation chambre d’hôtes et gites de 7h à 149 net de TVA
  • Finançable par les OPCO
  • Recommandée à 100% par plus de 1400 témoignages authentiques
  • Assurée par Marc ANTOINE et un(e) avocat(e) : voir présentation
  • CONTRAST est certifié QUALIOPI, ICPF, PÔLE EMPLOI
  • Avec un Espace Client « all inclusive » plus un suivi 7j/7
  • Et la possibilité de re-suivre gratuitement la formation pendant 3 ans


Questions les plus fréquentes


[ Dernière mise à jour le 10 août 2022 ]