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Formation permis d'exploitation


La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 a inséré un article obligeant les exploitants de débits de boissons à suivre une formation spécifique. Au terme de cette loi, l'organisme de formation (agréé par le Ministère de l'intérieur), remet le permis d'exploitation. La rédaction de ce texte a été remaniée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Désormais cette formation porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. Le permis d'exploitation permet donc d'attester que la formation obligatoire a été suivie.

Intitulé

Formation « permis d'exploitation » ( débit de boissons ) pour la vente d'alcool et disposer d'une licence sur place Petite ou Grande Restauration ou d'une Licence 3 ou 4, en vertu du décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Objectifs

Cette formation obligatoire est destinée à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence 3 ou 4 pour un débit de boissons à consommer sur place ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou « licence restaurant »

Modalité d'accès

Toutes nos formations permis d'exploitation se déroulent selon des calendriers mensuels et sur demande aussi bien en présentiel qu'en distantiel.
Un entretien de positionnement est effectué en amont pour proposer la formation la plus adaptée répondant à vos attentes et besoins. À compter du règlement, l'apprenant/e est inscrit/e à la formation définie.

Durée et tarifs

La durée règlementaire de la formation permis d'exploitation initiale est de 21h pour un coût de 290€ net de TVA en session inter-entreprise.
La durée règlementaire de la formation renouvellement de permis d'exploitation est de 7h pour un coût de 149€ net de TVA.
La durée règlementaire de la formation permis d'exploitation pour chambres d'hôtes & gites est de 7h pour un coût de 149€ net de TVA.

Lieu

Dans tous les cas, CONTRAST se met à votre disposition pour les convenances de dates, horaires et lieux en vous proposant des formations dans nos bureaux, directement dans votre structure ou en distanciel avec une disponibilité de 7j/7.
Formations sur Nîmes et le Gard, Montpellier et l'Hérault, Carcassonne et l'Aude, Perpignan et les Pyrénées Orientales, Occitanie.
Formations sur Avignon et le Vaucluse, Marseille et les Bouches-du-Rhône, PACA ( Provence-Alpes-Côte d'Azur )

Organisation

Les sessions de formation peuvent se dérouler à partir d'une seule personne selon la convention en présentiel ou distantiel.
Le nombre de participants est dans tous les cas d'un maximum de 15 personnes conformément aux dispositions en vigueur. Voir nos CGV

Publics

Pour toute personne déjà en activité ou en reconversion ou porteur de projet en lien avec la vente d'alcools ainsi que les bars à chicha. Pour tout employé, agent de maitrise ou cadre, entrepreneur et demandeur d'emplois dans les activités suivantes ou sont proposées de l'alcool ( liste non exhaustive, nous consulter pour plus de précisions ) :
  • Tout le secteur des CHR : Cafés, Hôtellerie, Restauration à savoir :
  • Toute la restauration traditionnelle ( gastronomie, bistronomie, brasserie )
  • La restauration contemporaine ( bar à vins, tapas, nouveaux concepts alimentaires ... )
  • Les cafétérias et autres libres services
  • La restauration rapide ( snacks, fast foods ... )
  • La vente sur place et à emporter ( sédentaire et ambulante ) : food trucks, camions pizzas, kiosques ...
  • Ainsi que les bars, bars à chicha, salons de thé ...
  • Et les bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers concernés
  • Enfin, tout établissement permanent ou temporaire proposant la vente de préparations alimentaires telles que les plages privées, guinguettes éphémères, festivals, évenementiel ... quel que soit le statut juridique de l'entreprise ( Association, Micro-entreprise, société ... )

Remarque : les exploitants des chambres d'hôtes et gites proposant de l'alcool doivent également suivre une formation permis d'exploitation de 7h.

Important : le permis d'exploitation doit être actualisé dans tous les cas tous les 10 ans par une journée de formation de renouvellement de permis d'exploitation de 7h.

CONTRAST dispose de son propre référent handicap en la personne de Marc ANTOINE qui a l'honneur et le privilège chaque année d'accompagner des personnes en situation d'handicap.

Accessibilité

Merci de bien vouloir nous préciser si vous avez besoin d'un accompagnement particulier, dans le cas où vous rencontrez des difficultés d'accès à la formation pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, afin d'adapter la formation. Merci dans ce cas de bien vouloir remplir l'annexe accessibilité. Un retour d'expérience sera ensuite mentionné à la fin de la formation en vue d'amélioration continue.
À votre entière disposition par email ou par téléphone au  06.10.13.81.82

Rappel règlementaire

Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation en dehors des pré-requis administratifs définis par le Code de la Santé Publique tenant à la personne du débitant.

Niveaux d'entrée et de sortie

Niveau d'entrée : Absence de pré-requis
Niveau de sortie : Permis d'exploitation valant attestation de formation professionnelle et permettant la vente d'alcool.

Programme

Les cadres législatifs et règlementaires

  • L'organisation administrative et judiciaire
  • La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  • Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  • La police administrative générale - Code général des collectivités territoriales
  • La police administrative spéciale - Code de la santé publique

Les obligations d'exploitation

  • Les obligations liées à l'établissement
  • Les horaires d'ouverture et de fermeture
  • Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
  • L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
  • Les affichages obligatoires
  • L'information sur les prix
  • La video-protection
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  • La prévention et la lutte contre le risque « alcool »
  • La protection des mineurs contre le risque « alcool »
  • La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool
  • La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
  • La présentation des conséquences de la consommation d'alcool sur le corps humain
  • La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
  • La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions
  • La règlementation relative aux stupéfiants
  • La conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
  • Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
  • La lutte contre le bruit
  • La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
  • La lutte contre l'alcool au volant
  • La réglementation sur les jeux et loteries

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place

  • Les conditions liées à la personne
  • La nationalité
  • La capacité juridique
  • Les incompatibilités
  • Le permis d'exploitation et son renouvellement
  • Les conditions liées à la licence
  • La classification des boissons
  • Les différentes licences et leurs champs d'application
  • Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
  • Les restrictions
  • La vie d'une licence
  • Les transferts
  • Les interdictions de transfert
  • La translation d'une licence
  • La mutation d'une licence
  • Les déclarations préalables à l'ouverture
  • La déclaration administrative
  • Les obligations fiscales
  • La rédaction du bail par acte authentique
  • Les déclarations communes aux métiers de bouche

La règlementation locale

  • Arrêtés préfectoraux et municipaux
  • Règlement sanitaire départemental
  • Règlementation contre le bruit
  • Spécificités locales
  • Heures de fermeture et d'ouverture des établissements
  • Affichages spécifiques

Qualité du formateur

Professionnel disposant des compétences techniques, professionnelles, pratiques et théoriques en rapport avec la formation.
Décret du 20 mai 2010 : les organismes de formation doivent produire un justificatif relatif aux titres ( diplôme ) et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
L'équipe pédagogique de nos formations permis d'exploitation ( 21h et 07h ) est composée, comme l'impose la règlementation en vigueur, d’une personne juriste ( justifiant à minima d'un diplôme de master II en droit ) et d'une seconde justifiant d'une expérience professionnelle minimum de 5 ans :
  • Marc ANTOINE, dirigeant de CONTRAST
  • Un(e) avocat(e)
  • Voir présentation/valeurs
  • Numéro d'agrément Permis d'exploitation du Ministère de l'intérieur : NOR:INTD1928792A

Compétences développées

Tous les stagiaires au terme de la formation sont capables de :
  • Connaitre et respecter les obligations et responsabilités liées à la vente d'alcool
  • Sensibiliser son entourage professionnel en matière de vente d'alcools
  • Connaitre les dangers liés à la vente d'alcools

Contenus de la formation

  • Des apports théoriques spécifiques aux débits de boissons sont développés clairement. Des applications méthodologiques et pratiques rythment par ailleurs la formation avec des exemples concrets ainsi que des mises en situation.
  • De nombreux échanges, tours de tables et réponses à toutes les questions pour répondre pleinement aux attentes et besoins de chacuns/es

Taux de satisfaction

Depuis le 1er janvier 2024
Recommandation de la formation : 100%
Recommandation de CONTRAST : 100%
Avec pour mémoire en 2023
Recommandation de la formation : 100%
Recommandation de CONTRAST : 100%
Stagiaires ayant développé leurs compétences : 54%
Nombre d'abandons : 0
Nombre de réclamations : 0

Méthode pédagogique et modalité d'évaluation

Les apports didactiques sont illustrés par des exposés, moyens matériels et vidéos projections. Les situations professionnelles sont représentées par de nombreuses études de cas et exemples concrets issus du terrain ainsi que des applications ludiques et pédagogiques.
  • Programme de formation élaboré sur les réglementations et recommandations en vigueur et actualisés en permanence notamment à travers sa revue mensuelle
  • Accès exclusif, illimité et unique en France à l'Espace client du site et ce en toute gratuité
  • Évaluations des connaissances en début, pendant et fin de formation conformément à notre démarche Qualité et certification

Mise à disposition à l'issue de la formation

Durant l'intégralité de la formation, une feuille de présence atteste du suivi de la formation. La formation se déroule et se clôture par des tests d'acquisitions de connaissances intermédiaires et finaux visant à attester du suivi effectif de la formation par le stagiaire.
Les stagiaires bénéficient pendant et au terme de la formation des supports et annexes relatifs au permis d'exploitation.
Permis d'exploitaiton valant attestation de formation

Documents administratifs

Feuille de présence, attestation d'assiduité, tests d'acquisition des connaissances, évaluations de la formation. Au terme de la formation, tous les stagiaires sont invités à s'exprimer sur la qualité de la présente formation en complétant un questionnaire d'évaluation de la formation.

Les plus de CONTRAST


  • Une formation permis d'exploitation de 21h à 290 net de TVA pour toutes les sessions en inter-entreprise
  • Nous contacter pour vos formations en intra, c'est à dire, directement dans votre structure
  • Une formation renouvellement de permis d'exploitation de 7h à 149 net de TVA
  • Une formation chambre d’hôtes et gites de 7h à 149 net de TVA
  • Finançable par les OPCO
  • Équipe pédagogique conforme aux dispositions en vigueur
  • Voir présentation/valeurs
  • Dirigeant de CONTRAST certifié QUALIOPI, ICPF, Qualité PÔLE EMPLOI
  • Marc ANTOINE, dirigeant de CONTRAST certifié QUALIOPI, ICPF, Qualité PÔLE EMPLOI
  • Plus de 6000 personnes formées en 10 ans
  • Recommandée à 100% par plus de 1600 témoignages authentiques
  • Avec un Espace Client « all inclusive » plus un suivi 7j/7
  • Et la possibilité de repasser gratuitement pendant 3 ans, la ou les formations suivies en inter-entreprise


Questions les plus fréquentes


[ Dernière mise à jour le 27 janvier 2024 ]