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Le droit à la formation

De la réforme de la formation à la loi travail, le paysage de la formation professionnelle en France s'est métamorphosé pour une volonté de meilleure considération des travailleurs et de leur apprentissage tout au long de leur carrière ... Adieu, DIF, bonjour CPF, CPA et CPP ...

En France, toute entreprise, quel que soit son effectif, a l'obligation légale de verser une cotisation variable aux organismes paritaires de collecte agréé (OPCA) pour leurs travaileurs. Une cotisation supplémentaire est même due pour les contrats à durée déterminée.

Ce champ de la formation professionnelle se distingue par :
  1. La formation professionnelle initiale qui concerne les jeunes sous statut scolaire à temps plein et les apprentis
  2. La formation professionnelle continue qui concerne les jeunes ayant quitté ou terminé leur formation initiale et les adultes sur le marché du travail tels que les indépendants, les dirigeants, les salariés et toutes personnes en reconversion ou porteur de projet.

La formation se définit quant à elle selon les critères suivants :
Elle doit être réalisée conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail et être accomplie par un organisme déclaré auprès de la Direccte en tant qu'organisme de formation. A noter que cela ne concerne nullement les formations réalisées en interne dans l'entreprise et qui ne peuvent à ce titre prétendre à aucune prise en charge par les OPCA.

Historiquement réalisées en présentiel, c'est-à-dire en contact physique avec un intervenant(e) et des bénéficiaires, certaines formations professionnelles évoluent ces derniers temps vers la FOAD (Formation Ouverte et A Distance), voire même de façon mixte (en présentiel et à distance). L'avantage de la FOAD étant principalement de libérer le bénéficiaire de la formation des mécanismes de dates fixes avec des horaires et lieux précis pouvant être considérés comme coercitif. A condition bien sur de disposer d'un public qui soit à l'aise et apprécie internet et le multimédia et que la formation se prête à cette absence de contact et d'échanges en direct entre l'intervenant et les bénéficiaires qui rendent les animations de formation si riches humainement et intellectuellement. D'autant que ces formations en présentiel peuvent être animées de plusieurs sortes :
  1. En inter : les bénéficiaires sont issus d'entreprises et de milieux différents.
  2. En intra : les bénéficiaires sont alors issus d'une même structure.
  3. En intra partagé : les bénéficiaires sont enfin issus de structures associées.

L'entretien professionnel tous les 2 ans
Sachez également que la mise en œuvre tous les 2 ans d'un entretien professionnel a pour but d'étudier les perspectives d'évolution de chaque employé et de faire le bilan des formations suivies. Cet entretien permet d'engager une simplification des discussions et des décisions autour de la formation professionnelle des salariés.
Enfin, tous les 6 ans, l'entretien professionnel prend la forme d'un état des lieux approfondi du parcours professionnel du salarié et qu'il doit donner lieu à un compte rendu.

Les divers types de formations professionnelles

La liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue est donnée par l'article L. 6313-1 du Code du travail. Parmi elles :

Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle : Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.

Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés : Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés.

Les actions de promotion : Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.

Les actions de prévention : Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.

Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances : Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.

Conformément aux textes en vigueur, les actions de formation professionnelle dispensées par CONTRAST se déroulent selon un programme établi en fonction d'objectifs préalablement définis. Ce programme précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en œuvre, ainsi que le dispositif retenu pour suivre son exécution et en apprécier les résultats. A l'issue de la formation, CONTRAST délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

L'accès à la formation professionnelle

Tout travailleur peut accéder à la formation professionnelle par :
  1. Le plan de formation de l'entreprise
  2. Le Congé Individuel de Formation (CIF)
  3. La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)
  4. Le Compte Personnel d'Activité (CPA)

Le plan de formation de l'entreprise
Le plan de formation de l'entreprise est un projet d'actions de formation, pour l'année à venir, pouvant être planifié par l'employeur, pour les salariés en fonction de l'intérêt de l'entreprise et de ses orientations générales.

Le Congé Individuel de Formation
Le Congé Individuel de Formation ( C.I.F ) permet à tout salarié, quel que soit l'effectif de son entreprise et la nature de son contrat, de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative des actions de formations, qui sont indépendantes de celles prévues dans le plan de formation de l'entreprise.
Condition : 24 mois d'ancienneté consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise.

Ce congé de formation permet au salarié :
  1. D'accéder à un niveau supérieur de qualification
  2. De changer d'activité ou de profession
  3. D'accéder plus largement à la culture, de préparer et/ou passer un examen

La durée du congé est égale à la durée de l'action de formation qui s'accomplit en tout ou partie pendant le temps de travail. Cependant cette durée ne peut être supérieure à un an si le stage est à temps plein ou 1200 heures si le stage est à temps partiel ou discontinu. Le financement du C.I.F. est assuré par les FONGECIF ( Fonds de gestion des C.I.F ) ou dans certains cas par les OPCA ( Organisme paritaire collecteur agréé ). Toute demande de prise en charge financière doit donc être adressée à l'organisme où l'entreprise cotise. En cas d'accord par le FONGECIF ou l'OPCA concerné, la prise en charge du salaire est totale, voire les frais de transport et d'hébergement ainsi que le coût de la formation.

La Validation des Acquis de l'Expérience ( VAE )
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d'au moins 1 an d'expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).  Lien utile :  www.vae.gouv.fr

Le Compte Personnel d'Activité ( CPA )
Depuis le 1er janvier 2017, chaque travailleur dispose d'un compte « 3 EN 1 » pour dynamiser et sécuriser son parcours professionnel. Le Compte Personnel d'Activité (CPA) regroupe ainsi les droits de 3 comptes :
  1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
  2. Le Compte de Prévention de la Pénibilité (CPP)
  3. Le Compte d'Engagement Citoyen (CEC), le petit nouveau

Le Compte Personnel de Formation ( CPF )
Le CPF est l'ancien DIF, Droit Individuel à la formation.
L'objectif : gagner en compétence pour évoluer professionnellement.
Le travailleur cumule jusqu'à 150h heures de formation à raison de 24h par an pour un salarié à temps plein, jusqu'à 400h à raison de 48h par an, pour les salariés peu qualifiés (notamment ceux qui ne disposent pas d'un diplôme ou d'une qualification de niveau CAP).
Ces heures de formation sont rechargeables au fur et à mesure que le salarié s'en sert.
Elles lui permettront notamment de suivre une formation qualifiante ou certifiante, réaliser un bilan de compétences, bénéficier d'un accompagnement pour la création ou la reprise d'une entreprise ...
Notez que ce compte est la propriété du salarié et que l'employeur ne peut exiger qu'il l'utilise dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Le Compte de Prévention de la Pénibilité ( CPP )
Le CPP permet aux salariés exerçant un métier pénible d'acquérir des points. Ces points pourront être utilisés pour accéder à une formation qualifiante en vue d'une évolution professionnelle, travailler à temps partiel sans perte de salaire, partir à la retraite de façon anticipée.
Cela concerne tout salarié dont le contrat de travail est d'au moins un mois et qui est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité : travail de nuit, en milieu hyperbare, répétitif, manutention de charges lourdes ...
À titre d'exemple, 1 an d'exposition à un facteur de pénibilité permet d'acquérir 4 points, ce qui correspond à 100 heures de formation. Si le salarié est exposé à 2 facteurs de pénibilité, ce sera 8 points, etc.

Le Compte d'Engagement Citoyen ( CEC )
Il s'agit d'un compte qui recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités permettent d'acquérir des heures de formation qui seront inscrites sur le CPF.

Deux portails pour connaître et mobiliser ses droits :
www.moncompteformation.gouv.fr
www.cpformation.com/formations-eligibles-cpf

Retenez donc que toutes ces évolutions réglementaires et sociales ont pour vocation de permettre à chaque travailleur de se former tout au long de sa vie pour développer ses connaissances, ses compétences permettant ainsi une meilleure efficacité au travail, un meilleur épanouissement personnel et une meilleure compétitivité de l'entreprise.

L'obligation de l'employeur de former ses salariés

Le Code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail et plus généralement, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Le défaut de formation du salarié est sanctionné quasiment tout le temps par les juges, même si le salarié n'a jamais demandé de formation puisqu'il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de former ses salariés.
Cassation sociale n° 13-14916 du 18 juin 2014.

Les acteurs de la formation professionnelle

Les OPCA
  1. Il collecte toutes les cotisations, obligatoires, conventionnelles ou volontaires
  2. Il finance le compte personnel de formation (sauf en cas d'accord d'entreprise) pour les salariés
  3. Il contribue au financement des formations des salariés
  4. C'est l'interlocuteur privilégié des employeurs sur tous les sujets concernant la formation professionnelle

Le Fongecif/Opacif
C'est l'organisme paritaire agréé au titre de la gestion du congé individuel de formation (CIF).
Il est en charge du financement :
  1. Du congé individuel de formation
  2. Du congé bilan de compétences
  3. Du congé de la validation des acquis de l'expérience
  4. Il est opérateur du conseil en évolution professionnelle

Le FPSPP
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est en charge de la redistribution d'une partie des fonds collectés par l'OPCA au profit des publics les plus fragiles. Il a en charge notamment le financement des actions de formation des TPE et PME, ainsi que le financement du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi et les salariés dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

Les instances de concertation
Le Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CNEFOP) et le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) sont les nouvelles instances de concertation sur la formation professionnelle, l'emploi et l'orientation, respectivement au niveau national et régional : ils sont composés des représentants des salariés, des représentants des employeurs, des régions et de l'État. Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (COPANEF) est une instance politique nationale des partenaires sociaux interprofessionnels sur l'emploi et la formation professionnelle. Le Comité Paritaire Interprofessionnel Régional pour l'Emploi et la Formation Professionnelle (COPAREF) en est la déclinaison régionale.

Les régions
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, les Régions financent la formation des personnes en recherche d'emploi, des personnes handicapées, des détenus, et gèrent aussi l'ensemble des programmes de lutte contre l'illettrisme au sein du service public régional de la formation professionnelle.

Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle aide la personne dans la constitution de son projet d'évolution professionnelle afin de lui faciliter l'accès à la qualification et à la formation. Sur l'ensemble du territoire, les opérateurs désignés sont Pôle Emploi, les Missions locales, Cap Emploi, l'Opacif, l'Apec, les opérateurs désignés par les régions.

La Caisse des dépôts et de consignation
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique exerçant des activités d'intérêt général pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, elle a en charge la gestion de l'ensemble des comptes personnels de formation.

Liste des OCPA par secteurs d'activités

  1. ACTALIANS - OPCA des entreprises libérales, des établissements d'hospitalisation privée et de l'enseignement privé
  2. AFDAS - OPCA des professionnels de la culture, communication, médias et loisirs
  3. AGEFICE - Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises
  4. AGEFOS - OPCA des entreprises dont les PME et TPE ( Exemple : restauration rapide )
  5. AGEFPIH - Pour l'insertion et le maintien professionnels des personnes en situation de handicap
  6. ANFA - OPCA de la branche des services de l'automobile
  7. CONSTRUCTYS - OPCA de la construction et du BTP
  8. DEFI - OPCA pour le développement de l'Emploi et de la Formation dans l'Industrie
  9. FAFCEA - Fonds d'assurance de formation des chefs exerçant une activité artisanale
  10. FAFIEC - OPCA des métiers du numérique, de l'ingénierie, du conseil, des études et des métiers de l'événement
  11. FAFIH - OPCA de l'hôtellerie, restauration et activités connexes ( café, restauration collective, cafétéria ... )
  12. FAFSEA - OPCA notamment pour l'industrie et commerces des boissons
  13. FAFTT - Fonds d'assurance formation du travail temporaire
  14. FIFPL - OPCA des professionnels libéraux
  15. FORCO - OPCA du commerce et de la distribution
  16. INTERGROS - OPCA du commerce de gros et de l'international
  17. OPCA3+ - OPCA des Industries de l'Ameublement, du Bois, des Matériaux pour la Construction et l'Industrie et de l'Inter-secteurs Papiers Cartons
  18. OPCABAIA - OPCA des professionnels de la banque et de l'assurance
  19. OPCALIA - OPCA interprofessionnel et interbranches
  20. OPCALIM - OPCA des industries alimentaires, de la coopération agricole et de l'alimentation en détail
  21. OPCA transports - OPCA des transports de voyageurs et marchandises, des zones portuaires et des agences de tourisme
  22. UNIFAF - Fonds d'assurance formation de la branche sanitaire, sociale et médico sociale, privée à but non lucratif
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