UNIQUE EN FRANCE DEPUIS 2012 Votre espace adhérent pour disposer de :
  1. Vos supports de formation actualisés en permanence
  2. Votre PMS (Plan de maitrise sanitaire)
  3. Vos dossiers
  4. Votre revue mensuelle pour assurer :
  5. Vos veilles sanitaires, réglementaires et technologiques
  6. Vos gestions de retraits et rappels de lots alimentaires
Formation permis d'exploitation pour les débits de boissons à partir de 149€




Intitulé :
Formation « Le permis d'exploitation »
En vertu du décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Objectifs :
Cette formation obligatoire est destinée à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».



Numéro d'agrément
Permis d'exploitation
NOR:INTD1632613A
Durée :
2.5 jours pour toute personne disposant de moins de 10 ans d'exploitation
1 jour pour toute personne disposant de plus de 10 ans d'exploitation
CONTRAST se met à votre disposition pour les convenances de dates, horaires et lieu.

Publics :
Pour toute personne en activité, reconversion et demandeur d'emploi

Programme :

Les cadres législatifs et réglementaires :
  1. L'organisation administrative et judiciaire
  2. La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  3. Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
  4. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  5. La police administrative générale - code général des collectivités territoriales
  6. La police administrative spéciale - code de la santé publique

Les obligations d'exploitation :
  1. Les obligations liées à l'établissement
  2. Les horaires d'ouverture et de fermeture
  3. Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
  4. L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
  5. Les affichages obligatoires
  6. L'information sur les prix
  7. La vidéo-protection
  8. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  9. La prévention et la lutte contre le risque « alcool »
  10. La protection des mineurs contre le risque « alcool »
  11. La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool
  12. La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
  13. La présentation des conséquences de la consommation d'alcool sur le corps humain
  14. La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
  15. La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions
  16. La réglementation relative aux stupéfiants
  17. La conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
  18. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
  19. La lutte contre le bruit
  20. La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
  21. La lutte contre l'alcool au volant
  22. La réglementation sur les jeux et loteries

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place :
  1. Les conditions liées à la personne
  2. La nationalité
  3. La capacité juridique
  4. Les incompatibilités
  5. Le permis d'exploitation et son renouvellement
  6. Les conditions liées à la licence
  7. La classification des boissons
  8. Les différentes licences et leurs champs d'application
  9. Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
  10. Les restrictions
  11. La vie d'une licence
  12. Les transferts
  13. Les interdictions de transfert
  14. La translation d'une licence
  15. La mutation d'une licence
  16. Les déclarations préalables à l'ouverture
  17. La déclaration administrative
  18. Les obligations fiscales
  19. La rédaction du bail par acte authentique
  20. Les déclarations communes aux métiers de bouche

Exclusivité  
La réglementation locale :
  1. Arrêtés préfectoraux et municipaux
  2. Règlement sanitaire départemental
  3. Règlementation contre le bruit
  4. Spécificités locales
  5. Heures de fermeture et d'ouverture des établissements
  6. Affichages spécifiques

Méthode pédagogique :
Les apports didactiques sont illustrés par des exposés et vidéos projections. Les situations professionnelles sont représentées par des études de cas ainsi que des applications ludiques et pédagogiques.
  1. Programme élaboré sur la réglementation et/ou recommandation et actualisé en permanence ... assuré par ( Service unique en France depuis 2012 )
  2. Accès exclusif et unique en France à l'espace adhérent du site et ce en toute gratuité
  3. Evaluations des connaissances
  4. Attestations de présence
  5. Attestation de formation (DRAAF) remise en fin de formation en version papier et numérique

les plus de CONTRAST


De par l'expérience et compétence de l'intervenant(e), une large part de la formation est consacrée aux études
de cas concrèts garantissant une totale maîtrise des connaissances adaptées au terrain et une optimisation
de l'organisation de travail avec des solutions opérationnelles
  1. Outils pédagogiques adaptés et participatifs avec des exemples concrets
  2. Programme élaboré sur la règlementation et/ou recommandations en vigueur et actualisé en permanence

Accès EXCLUSIF ET UNIQUE EN FRANCE à l'espace adhérent pour bénéficier en TOUTE GRATUITÉ :
  1. De tous les supports de formation élaborés et actualisés en permanence sur les réglementations et recommandations en vigueur
  2. De votre plan de maitrise sanitaire (PMS)
  3. De tous les dossiers exclusifs relatifs à la sécurité alimentaire et nutrition santé
  4. D'une revue mensuelle vous offrant une expertise concise et exhaustive en matière de veille sanitaire, règlementaire et technologique alimentaire, ainsi que d'un focus mensuel sur le sujet d'actualité du moment
  5. D'une information pour les retraits et rappels de lots alimentaires en totale conformité avec la règlementation en vigueur
  6. De partenariats offrant aux adhérents des avantages particuliers

Attestation de présence et de formation - Voir numéros de déclaration et d'enregistrement

Pérennité et sérénité de votre activité commerciale grâce au suivi possible dans le temps avec

N'hésitez pas à vous rendre sur les pages Tarifs et dates et Contact pour une demande de devis gratuit

, votre spécialiste des formations obligatoires en restauration telles que l'hygiène alimentaire, l'HACCP,  le permis d'exploitation et le D.U de préventions des risques particulièrement à (et autour de) Nîmes et Alès (Gard), Montpellier et Béziers (Hérault), Narbonne et Carcassonne (Aude), Millau (Aveyron), Perpignan (Pyrénées Orientales) mais également en Avignon et Orange (Vaucluse), Aix en Provence et Arles (Bouches du Rhône)... conformément à la réglementation pour tous restaurants et professionnels de l'alimentaire.

, c'est également les formations sur la nutrition, le GEM-RCN, le PNNS, l'INCO, les allergies alimentaires, ainsi que la réalisation de PMS, analyses microbiologiques et vidéos pédagogiques ou promotionnelles.