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Droit pour nos Clients de
re-suivre gratuitement la formation
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La formation professionnelle : pour qui, pourquoi, comment, quand ...



La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d'entreprise ou demandeurs d'emploi.
Elle permet de se former tout au long de sa vie pour développer ses compétences et agir sur son emploi.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui s'applique depuis le 1er janvier 2019, modifie à la fois la gouvernance du système et l'interaction des acteurs entre eux.

Le plan de développement des compétences :
Il remplace le plan de formation et permet aux salariés de suivre des actions de formation à l'initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu'ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation ( CPF ).

L'employeur a en effet deux obligations en matière de formation professionnelle : l'adaptation au poste de travail et le maintien dans l'emploi des salariés . Mais il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences sachant qu'il a dans tous les cas une obligation de formation générale à la sécurité.

L'action de formation professionnelle :
L'action de formation est un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
L'accès des salariés aux actions de formation professionnelle peut s'effectuer :
  1. À l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences
  2. À l'initiative du salarié, en mobilisant son CPF ou sur ses fonds propres

NOUVEAU : L'action de formation peut se dérouler en situation de travail ( AFEST ) :
Dans le cas d'une action de formation se déroulant en situation de travail, sa mise en oeuvre suppose plusieurs conditions :
  1. L'analyse de l'activité de travail pour, le cas échéant, l'adapter à des fins pédagogiques
  2. La désignation préalable d'un formateur pouvant exercer une fonction tutorale
  3. La mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages
  4. Des évaluations spécifiques des acquis de la formation qui jalonnent ou concluent l'action

Les formations peuvent se décliner sous ce format. N'hésitez pas à nous contacter

Les obligations pour l'employeur :
Conformément aux dispositions de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur est dans l'obligation d'organiser la formation de ses salariés. Il veille ainsi au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'employeur prévoit également des formations professionnelles lorsqu'un accord ou la convention collective voire une règlementation spécifique applicable à l'entreprise l'impose.

La prise en charge financière de la formation :
La loi du 5 septembre 2018 impose aux entreprises de contribuer au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, par une contribution financière devenue unique, calculée sur leur masse salariale. Cette contribution est versée à des organismes spécialisés, les opérateurs de compétences organisés par branches d'activité. À partir de 2021, la contribution sera versée à l'URSSAF.
Les fonds ainsi mutualisés permettent la prise en charge des coûts de formation des salariés des TPE ( moins de 50 salariés ) et des coûts des formations en alternance ( professionnalisation et apprentissage ).

Les Opérateurs de Compétences ( OPCO ) :
Depuis le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences ( OCPO ), chargés d'accompagner la formation professionnelle, remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées ( OPCA ). Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l'apprentissage, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles et d'accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

IMPORTANT : Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l'URSSAF ou la MSA et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance.
Jusqu'au 1er janvier 2021, les OPCO s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

LES 11 OPCO AGRÉÉS



FOCUS : le Compte Personnel de Formation ( CPF ) :
Le Compte personnel de formation ( CPF ) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la date à laquelle elle fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L'ambition du Compte personnel de formation ( CPF ) est ainsi de contribuer, à l'initiative de la personne elle-même, au maintien de l'employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Rappel : Le CPF s'est substitué au droit individuel à la formation ( DIF ) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation ( CPF ). Cette opération se fait sur la base d'une attestation remise par l'employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d'heures de DIF non utilisées ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif ( hors agents publics ) dispose d'un Compte Personnel de Formation ( CPF ) crédité en euros et non plus en heures.

Pour les salariés :
Pour 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l'ensemble de l'année 2019 acquièrent 500 euros par an pour se former ( plafonné à 5000 euros ).
Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n'auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 ( CAP, BEP ), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros ( plafonné à 8000 euros ).
Pour les travailleurs indépendants :
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5000 euros. Pour bénéficier d'une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle ( CFP ).
Pour les agents publics et les agents consulaires :
Consultez le site de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique ( DGAFP ).
Pour les personnes en recherche d'emploi :
Toutes les personnes en recherche d'emploi disposent de leur CPF et conservent le montant en euros capitalisé antérieurement. Durant la période d'inactivité, le compte du demandeur d'emploi n'est toutefois pas alimenté.

Pour accéder à son CPF : moncompteformation.gouv.fr

Exemples de formations éligibles au CPF à notre siège social :
  1. Formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
  2. Pack formation HACCP et permis d'exploitation

Toutes nos formations éligibles au CPF conservent les mêmes avantages uniques en France que nous offrons à tous nos clients, à savoir :
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Marc ANTOINE