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UNIQUE EN FRANCE DEPUIS 2012 Votre espace client pour disposer de :
  • Vos supports de formation actualisés en permanence
  • Votre PMS (Plan de maitrise sanitaire)
  • Vos dossiers
  • Votre revue mensuelle pour assurer :
  • Vos veilles sanitaires, réglementaires et technologiques
  • Vos gestions de retraits et rappels de lots alimentaires
Formation permis d'exploitation pour les débits de boissons à partir de 149€




Intitulé :
Formation « permis d'exploitation » ( débit de boissons ) pour pouvoir vendre de l'alcool et disposer d'une licence sur place Petite ou Grande Restauration ou d'une Licence 3 ou 4.
En vertu du décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Objectifs :
Cette formation obligatoire est destinée à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ( Licence 3 ou 4 ) ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »


Numéro d'agrément
Permis d'exploitation
NOR:INTD1632613A
Nos formations permis d'exploitation
sont animées par des avocats

Publics visés :
Pour toute personne déjà en activité ou en reconversion ou porteur de projet en lien avec la vente d'alcools
Remarque : sont concernés également les établissements ( bar à chicha )
Pour tout employé, agent de maitrise ou cadre, entrepreneur et demandeur d'emplois dans les activités suivantes ou sont proposées de l'alcool ( liste non exhaustive, nous consulter pour plus de précisions ) :
  1. Tout le secteur des CHR : Cafés, Hôtellerie, Restauration à savoir :
  2. Toute la restauration traditionnelle ( gastronomie, bistronomie, brasserie )
  3. La restauration contemporaine ( bar à vins, tapas, nouveaux concepts alimentaires ... )
  4. Les cafétérias et autres libres services
  5. La restauration rapide ( snacks, fast foods ... )
  6. La vente sur place et à emporter ( sédentaire et ambulant ) : food trucks, camions pizzas, kiosques ...
  7. Ainsi que les bars, salons de thé ...
  8. Et les bouchers, charcutiers, traiteurs, boulangers, pâtissiers concernés
  9. Enfin, tout établissement permanent ou temporaire proposant la vente de préparations alimentaires telles que les plages privées, guinguettes éphémères, festivals, évenementiel ... quel que soit le statut juridique de l'entreprise ( Association, Micro-entreprise, société ... )

Durée :
  1. 2.5 jours pour toute personne disposant de moins de 10 ans d'exploitation
  2. 1 jour pour toute personne disposant de plus de 10 ans d'exploitation
se met à votre disposition pour les convenances de dates, horaires et lieu.

Pré-requis :
Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation

Niveaux d'entrée :
Aucun ( voir pré-requis ci-dessus )

Niveaux de sortie :
Permis d'exploitation valant attestation de formation professionnelle et permettant la vente d'alcool dans un restaurant, snack, food-truck, bar, voir liste détaillé ci-dessus ( dans la rubrique publics visés )

Programme :

Les cadres législatifs et réglementaires :
  1. L'organisation administrative et judiciaire
  2. La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  3. Les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui
  4. La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique
  5. La police administrative générale - code général des collectivités territoriales
  6. La police administrative spéciale - code de la santé publique

Les obligations d'exploitation :
  1. Les obligations liées à l'établissement
  2. Les horaires d'ouverture et de fermeture
  3. Les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique
  4. L'étalage obligatoire des boissons sans alcool
  5. Les affichages obligatoires
  6. L'information sur les prix
  7. La vidéo-protection
  8. Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques :
  9. La prévention et la lutte contre le risque « alcool »
  10. La protection des mineurs contre le risque « alcool »
  11. La conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool
  12. La protection des femmes enceintes contre le risque « alcool »
  13. La présentation des conséquences de la consommation d'alcool sur le corps humain
  14. La conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique
  15. La réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions
  16. La réglementation relative aux stupéfiants
  17. La conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants
  18. Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques
  19. La lutte contre le bruit
  20. La conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles
  21. La lutte contre l'alcool au volant
  22. La réglementation sur les jeux et loteries

Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place :
  1. Les conditions liées à la personne
  2. La nationalité
  3. La capacité juridique
  4. Les incompatibilités
  5. Le permis d'exploitation et son renouvellement
  6. Les conditions liées à la licence
  7. La classification des boissons
  8. Les différentes licences et leurs champs d'application
  9. Les conditions de délivrance et de validité d'une licence
  10. Les restrictions
  11. La vie d'une licence
  12. Les transferts
  13. Les interdictions de transfert
  14. La translation d'une licence
  15. La mutation d'une licence
  16. Les déclarations préalables à l'ouverture
  17. La déclaration administrative
  18. Les obligations fiscales
  19. La rédaction du bail par acte authentique
  20. Les déclarations communes aux métiers de bouche

Exclusivité  
La réglementation locale :
  1. Arrêtés préfectoraux et municipaux
  2. Règlement sanitaire départemental
  3. Règlementation contre le bruit
  4. Spécificités locales
  5. Heures de fermeture et d'ouverture des établissements
  6. Affichages spécifiques

Méthode pédagogique :
Les apports didactiques sont illustrés par des exposés, moyens matériels* et vidéos projections. Les situations professionnelles sont représentées par de nombreuses études de cas et exemples concrets issus du terrain ainsi que des applications ludiques et pédagogiques.

* Présence d'un show room dans nos bureaux présentant des produits alimentaires et non alimentaires

Programme de formation Permis d'exploitation élaboré sur les réglementations et recommandations en vigueur et actualisés en permanence ... assuré par ( Service unique en France depuis 2012 )
  1. Accès exclusif, illimité et unique en France à l'espace client du site et ce en toute gratuité
  2. Evaluations des connaissances intermédiaires et finales conformément à notre démarche Qualité et certification
  3. Permis d'exploitaiton valant attestation de formation
Mise à disposition à l'issue de la formation :
Durant l'intégralité de la formation, une feuille de présence atteste du suivi de la formation. La formation se déroule et se clôture par des tests d'acquisitions de connaissances intermédiaires et finaux visant à attester du suivi effectif de la formation par le stagiaire.
À lire, les témoignages de nos Cients qui recommandent à 100% nos formations pour notamment la qualité de l'enseignement et l'accessibilité des connaissances.

Les stagiaires bénéficient au terme de la formation des supports de formation, des procédures plastifiées, des autocontrôles ainsi que les différents CERFA dûment remplis.

Permis d'exploitaiton valant attestation de formation
Feuille de présence, Attestation d'assiduité, tests d'acquisition des connaissances, évaluation de la formation.Au terme de la formation, tous les stagiaires sont invités à s'exprimer sur la qualité de la présente formation en complétant un questionnaire d'évaluation de la formation.


les plus de CONTRAST


  • De par l'expérience et compétence de l'intervenant(e), une large part de la formation est consacrée aux études
    de cas concrèts garantissant une totale maîtrise des connaissances adaptées au terrain et une optimisation
    de l'organisation de travail avec des solutions opérationnelles
  1. Outils pédagogiques adaptés et participatifs avec des exemples concrets
  2. Programme élaboré sur la règlementation et/ou recommandations en vigueur et actualisé en permanence

  • Accès EXCLUSIF ET UNIQUE EN FRANCE à l'espace client pour bénéficier en TOUTE GRATUITÉ :
  1. De tous les supports de formation élaborés et actualisés en permanence sur les réglementations et recommandations en vigueur
  2. De votre plan de maitrise sanitaire (PMS)
  3. De tous les dossiers exclusifs relatifs à la sécurité alimentaire et nutrition santé
  4. D'une revue mensuelle vous offrant une expertise concise et exhaustive en matière de veille sanitaire, règlementaire et technologique alimentaire, ainsi que d'un focus mensuel sur le sujet d'actualité du moment
  5. D'une information pour les retraits et rappels de lots alimentaires en totale conformité avec la règlementation en vigueur
  6. De partenariats offrant aux clients des avantages particuliers


N'hésitez pas à vous rendre sur les pages Tarifs et dates et Contact pour une demande de devis gratuit

, votre organisme de formation conseil certifié agréé et Datadocké conformément au Décret Qualité, reconnu en Occitanie pour la qualité de ses formations obligatoires en restauration telles que l'hygiène alimentaire, l'HACCP, le permis d'exploitation (débits de boissons, vente d'alcools) et le D.U de préventions des risques particulièrement à ( et autour de ) Nîmes, Alès et Uzès ( Gard ), Montpellier, Sète et Béziers ( Hérault ), Narbonne et Carcassonne ( Aude ), Millau ( Aveyron ), Perpignan ( Pyrénées Orientales ) mais également en Avignon et Orange ( Vaucluse ), Aix en Provence et Arles ( Bouches du Rhône ), Valence et Montélimar ( Drôme ), Lyon ( Rhône ), Bourg en Bresse ( Ain ) ... conformément à la réglementation en vigueur pour tous les professionnels de l'alimentaire ( producteurs, distributeurs, restauration collective et commerciale )

, c'est également des formations et des mises en place SUR MESURE dans vos structures de PMS ( Plans de Maitrise Sanitaire ), d'agrément sanitaire européen, de certification ISO ( 9001 :2015*, 22000*, 14001 :2015* ), de RSE ( Responsabilité Sociétale d'Entreprise ) avec notamment des politiques anti-gaspillages alimentaires et mise en place de SMQ ( Système Management de la Qualité ) ainsi que de certification Bio. C'est aussi d'autres formations dans le domaine du social, de l'environnemental, de la communication ... que vous pouvez découvrir dans notre catalogue

Enfin, vous valide les plans de vos cuisines professionnelles et laboratoires de production ( que vous soyez en restauration collective ou commerciale ) au regard des réglementations en vigueur et vous accompagne dans la maitrise de votre sécurité alimentaire par des audits et analyses microbiologiques réguliers, tout en restant à votre service 7j/7.

Côté tarif, nous vous laissons la liberté de comparer même avec « les moins chers » puis de revenir, en toute humilité, vers en ayant pris soin de vérifier si l'identité, les compétences et expériences de votre formateur(rice) sont clairement précisé(e)s, si vous avez accès à des témoignages authentiques et signés révélant un taux de recommandation à 100%, si vous pouvez re-suivre la formation gratuitement pendant 3 ans et être accompagné 7j/7 ...

Marc ANTOINE

* www.iso.org/fr/standard/62085.html
** www.iso.org/fr/iso-22000-food-safety-management.html
*** www.iso.org/fr/iso-14001-environmental-management.html